Jurisprudence de l’article L345-2 du Code de l'action sociale et des familles

160 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 110, ? 42, 1ère - 4ème chambres réunies 4

  1. CE, 4 janvier 2023, n° 470060Cour de cassation ·
  2. CE, 26 décembre 2022, n° 469681Juge des référés ·
  3. CE, 26 décembre 2022, n° 469680Juge des référés ·
  4. CE, 26 décembre 2022, n° 469678Juge des référés ·
  5. CE, 26 décembre 2022, n° 469677Juge des référés ·
  6. CE, 26 décembre 2022, n° 469676Juge des référés ·
  7. CE, 26 décembre 2022, n° 469675Juge des référés ·
  8. CE, 26 décembre 2022, n° 469654Juge des référés ·
  9. CE, 22 décembre 2022, n° 469557Juge des référés ·
  10. CE, 22 décembre 2022, n° 4587241ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-01 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - HÉBERGEMENT D’URGENCE – PRISE EN CHARGE DE TOUT SANS ABRI EN SITUATION DE DÉTRESSE (ART. L. 345-2-2 DU CASF) – 1) CHAMP D’APPLICATION – INCLUSION – ETRANGERS FAISANT L’OBJET D’UNE OQTF OU DONT LA DEMANDE D’ASILE A ÉTÉ DÉFINITIVEMENT REJETÉE – 2) CONSÉQUENCE – POSSIBILITÉ DE RECHERCHER LA RESPONSABILITÉ…
  11. CE, 21 décembre 2022, n° 469759Cour de cassation ·
  12. CE, 29 novembre 2022, n° 468854Juge des référés ·
  13. CE, 10 novembre 2022, n° 468570Juge des référés ·
  14. Tribunal des Conflits, 4 juillet 2022, n° C4248Cour de cassation · · Publié17-03-02-08-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. - LIBERTÉ INDIVIDUELLE. - VOIE DE FAIT. - EVACUATION D’UN CAMPEMENT IRRÉGULIER ACCOMPAGNÉE DE LA MISE À L’ABRI DES PERSONNES [RJ1] – 1)…
  15. CE, 27 mai 2022, n° 463876Juge des référés ·
  16. CE, 15 avril 2022, n° 463064Cour de cassation ·
  17. CE, 28 janvier 2022, n° 460378Juge des référés ·
  18. CE, 10 août 2021, n° 455045Cour de cassation ·
  19. CE, 9 juillet 2021, n° 454027Juge des référés ·
  20. CE, 24 juin 2021, n° 453143Juge des référés ·