Jurisprudence de l’article L422-1 du Code de l'urbanisme

206 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 79, 5ème chambre 27, 4ème chambre 24

1. CAA Marseille, 8 juin 2017, n° 15MA025351ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
2. CAA Nancy, 8 juin 2017, n° 16NC019011ère chambre - formation à 3 · 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
3. CAA Marseille, 23 mai 2017, n° 16MA003549ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
4. CAA Lyon, 14 mars 2017, n° 15LY038641ère chambre - formation à 3 · 68-03-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Autorité compétente pour statuer sur la demande. 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du…
5. CAA Nancy, 19 janvier 2017, n° 16NC001401ère chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
6. CAA Versailles, 19 janvier 2017, n° 16VE001872ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.