Jurisprudence de l’article L422-1 du Code de l'urbanisme

206 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 79, 5ème chambre 27, 4ème chambre 24

  1. CAA Bordeaux, 10 mars 2020, n° 18BX007475ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  2. CAA Versailles, 28 février 2020, n° 18VE016432ème chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
  3. CAA Bordeaux, 27 février 2020, n° 18BX024921ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  4. CAA Lyon, 19 décembre 2019, n° 19LY000775ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  5. CAA Nancy, 3 décembre 2019, n° 19NC008174ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme). 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
  6. CAA Bordeaux, 12 novembre 2019, n° 18BX000905ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  7. CAA Nantes, 5 novembre 2019, n° 19NT006052ème chambre ·
  8. CAA Marseille, 1 octobre 2019, n° 18MA024719ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  9. CAA Nancy, 6 juin 2019, n° 18NC01580-18NC016141ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  10. CAA Lyon, 7 mai 2019, n° 18LY000131ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  11. CAA Marseille, 21 mars 2019, n° 17MA004601ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale.
  12. CAA Marseille, 18 mars 2019, n° 19MA00589Cour de cassation · 54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000.
  13. CE, 18 mars 2019, n° 4224605ème - 6ème chambres réunies · · Publié54-01-04-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - CATÉGORIES DE REQUÉRANTS. - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU CONTENTIEUX DE L'URBANISME (ART. L.600-1-2 DU CODE DE L'URBANISME) - MODALITÉS D'APPLICATION [RJ1] - CAS D'UN VOISIN DANS UN SECTEUR DEMEURÉ À L'ÉTAT NATUREL - ESPÈCE. 68-06-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT…
  14. CAA Lyon, 28 février 2019, n° 17LY025154ème chambre - formation à 3 · 39-02-04 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Contenu.
  15. CAA Lyon, 28 février 2019, n° 17LY025144ème chambre - formation à 3 · 39-02-04 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Contenu.
  16. CAA Lyon, 28 février 2019, n° 17LY025134ème chambre - formation à 3 · 39-02-04 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Contenu.
  17. CAA Bordeaux, 21 février 2019, n° 17BX009171ère chambre - formation à 3 · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
  18. CE, 8 février 2019, n° 4241226ème chambre ·
  19. CAA Marseille, 21 janvier 2019, n° 17MA014605ème chambre - formation à 3 · 01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration. Compétence liée. 54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants. 68-03-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution.…
  20. CAA Lyon, 17 janvier 2019, n° 17LY040865ème chambre A - formation à 3 · 68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans.