Jurisprudence de l’article L422-1 du Code de l'urbanisme

206 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 79, 5ème chambre 27, 4ème chambre 24

1. CAA Bordeaux, 2 mai 2023, n° 21BX008275ème chambre ·
2. CAA Bordeaux, 4 avril 2023, n° 20BX023115ème chambre ·
3. CAA Marseille, 23 mars 2023, n° 22MA02284chambres réunies · 68-03-025-02-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - NATURE DE LA DÉCISION. - OCTROI DU PERMIS. - PERMIS TACITE. - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE. - EXISTENCE. - NAISSANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE Y COMPRIS DANS L'HYPOTHÈSE DANS LAQUELLE LE PRÉFET A ÉMIS, DANS LE DÉLAI D'INSTRUCTION, UN AVIS CONFORME…
4. CAA Marseille, 23 mars 2023, n° 21MA00790chambres réunies · 01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. - Retrait des actes créateurs de droits. 68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Règlement national d'urbanisme. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations…
5. CAA Bordeaux, 21 mars 2023, n° 21BX018885ème chambre ·
6. CAA Nantes, 21 mars 2023, n° 22NT008435ème chambre ·
7. CAA Marseille, 9 mars 2023, n° 21MA013021ère chambre ·
8. CAA Marseille, 9 mars 2023, n° 21MA008351ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
9. CAA Marseille, 2 mars 2023, n° 20MA034321ère chambre · 54-08-01-04-02 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Effet dévolutif et évocation. - Évocation. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
10. CAA Lyon, 21 février 2023, n° 21LY024861ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
11. CAA Marseille, 10 janvier 2023, n° 20MA043791ère chambre · 68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Règlement national d'urbanisme. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
12. CAA Toulouse, 29 décembre 2022, n° 20TL004874ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
13. CAA Nancy, 8 décembre 2022, n° 20NC001021ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
14. CAA Marseille, 1 décembre 2022, n° 20MA036131ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme.
15. CAA Toulouse, 24 novembre 2022, n° 22TL005004ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
16. CAA Toulouse, 24 novembre 2022, n° 21TL003534ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
17. CAA Nantes, 22 novembre 2022, n° 22NT002265ème chambre ·
18. CAA Nantes, 22 novembre 2022, n° 20NT027285ème chambre ·
19. CAA Marseille, 21 novembre 2022, n° 21MA007505ème chambre ·
20. CAA Nantes, 14 novembre 2022, n° 21NT014062ème chambre ·