Jurisprudence de l’article L422-1 du Code de l'urbanisme

206 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 79, 5ème chambre 27, 4ème chambre 24

  1. CAA Toulouse, 10 novembre 2022, n° 20TL035824ème chambre · 135-01-04 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. 19-08-02 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. - Redevances.
  2. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX026532ème chambre bis (formation à 3) ·
  3. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX017404ème chambre ·
  4. CAA Marseille, 27 octobre 2022, n° 21MA034961ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale.
  5. CAA Bordeaux, 20 octobre 2022, n° 20BX038151ère chambre (formation à 5) ·
  6. CAA Bordeaux, 18 octobre 2022, n° 20BX015965ème chambre ·
  7. CAA Marseille, 13 octobre 2022, n° 20MA018841ère chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme.
  8. CAA Marseille, 29 septembre 2022, n° 20MA003061ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Règles non prises en compte lors de la délivrance du permis de construire.
  9. CAA Bordeaux, 29 septembre 2022, n° 22BX021515ème chambre (Juge unique) ·
  10. CAA Lyon, 7 juillet 2022, n° 22LY005771ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  11. CAA Bordeaux, 5 juillet 2022, n° 20BX035581ère chambre ·
  12. CAA Lyon, 14 juin 2022, n° 20LY012881ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  13. CE, 14 juin 2022, n° 4469204ème chambre ·
  14. CAA Lyon, 31 mai 2022, n° 20LY021041ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  15. CAA Lyon, 31 mai 2022, n° 20LY014111ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  16. CAA Nantes, 24 mai 2022, n° 21NT014215ème chambre ·
  17. CAA Lyon, 3 mai 2022, n° 20LY033351ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  18. CAA Marseille, 19 avril 2022, n° 20MA009989ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.
  19. CAA Marseille, 29 mars 2022, n° 20MA003389ème chambre · 68-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU.
  20. CAA Paris, 24 mars 2022, n° 21PA047161ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.