Jurisprudence de l’article L422-1 du Code de l'urbanisme

206 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 79, 5ème chambre 27, 4ème chambre 24

  1. CAA Bordeaux, 13 février 2024, n° 22BX025415ème chambre ·
  2. CAA Douai, 1 février 2024, n° 22DA025951ère chambre ·
  3. CAA Marseille, 18 janvier 2024, n° 23MA014021ère chambre · 54-01-07-05 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Expiration des délais.
  4. CAA Marseille, 18 janvier 2024, n° 23MA000791ère chambre · 17-03-02-05-01-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Responsabilité. - Responsabilité extra-contractuelle. - Compétence judiciaire.
  5. CAA Toulouse, 21 décembre 2023, n° 21TL047164ème chambre ·
  6. CAA Lyon, 19 décembre 2023, n° 22LY002991ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  7. CAA Marseille, 16 novembre 2023, n° 22MA005151ère chambre · 01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration. - Compétence liée. 54-07-01-04-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens inopérants. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de…
  8. CAA Toulouse, 9 novembre 2023, n° 21TL242534ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  9. CAA Lyon, 24 octobre 2023, n° 21LY015671ère chambre ·
  10. CAA Douai, 5 octobre 2023, n° 22DA002291ère chambre ·
  11. CAA Toulouse, 5 octobre 2023, n° 21TL008654ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  12. CAA Lyon, 2 août 2023, n° 21LY030851ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  13. CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 23MA005751ère chambre · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation de notification du recours.
  14. CAA Bordeaux, 6 juillet 2023, n° 21BX024721ère chambre ·
  15. CAA Toulouse, 27 juin 2023, n° 21TL023503ème chambre · 49-02-03 Police. - Autorités détentrices des pouvoirs de police générale. - Préfets.
  16. CAA Nancy, 6 juin 2023, n° 20NC029131ère chambre ·
  17. CAA Marseille, 5 juin 2023, n° 21MA035325ème chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.
  18. CAA Bordeaux, 25 mai 2023, n° 22BX014011ère chambre ·
  19. CAA Nancy, 17 mai 2023, n° 21NC016871ère chambre ·
  20. CAA Toulouse, 17 mai 2023, n° 21TL021444ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.