La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire technique.
Code rural et de la pêche maritime
Article R723-61-2
Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions sociales › Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles › Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles › Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole › Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux › Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales › Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
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