Jurisprudence de l’article L600-10 du Code de l'urbanisme

64 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre - formation à 3 13, 1ère chambre 10, 5ème chambre 8

1. CAA Douai, 7 juillet 2017, n° 17DA008761ère chambre - audience de référé suspension · 14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. 17-05 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé…
2. CAA Douai, 18 mai 2017, n° 15DA019271ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
3. CAA Nancy, 27 avril 2017, n° 15NC02351-16NC000131ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
4. CAA Bordeaux, 7 février 2017, n° 17BX00172Cour de cassation · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial. 54-01-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours.…