Jurisprudence de l’article 130-1 du Code pénal

22 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre criminelle 15, Juge des référés 3, Question prioritaire de constitutionnalité 2

1. Cass. crim., 23 octobre 2024, n° 23-85.669Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa mention, sur la feuille de questions, que la cour et le jury ont délibéré conformément à la loi implique que leur délibération s'est déroulée dans les conditions prescrites par l'article 362 , alinéa 1, du code de procédure pénale
2. Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-82.822Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLorsque les juges retiennent une altération du discernement du prévenu, seuls des éléments relatifs à sa personnalité sont susceptibles de fonder une exclusion de la diminution de peine prévue par l'article 122-1, alinéa 2, du code pénal
3. CE, 30 novembre 2023, n° 4729532ème chambre ·
4. CE, 27 septembre 2023, n° 4715152ème - 7ème chambres réunies ·
5. CE, 5 mai 2023, n° 472954Juge des référés ·
6. CE, 22 mars 2023, n° 471511Juge des référés ·
7. Cass. crim., 22 février 2023, n° 21-86.080Chambre criminelle · Rejet · PubliéC'est à tort que, le demandeur ayant été mis en accusation pour le seul crime de séquestration, le président de la cour d'assises a posé une question subsidiaire relative au crime distinct d'enlèvement, dont la nature et les éléments constitutifs sont différents. La cassation n'est cependant pas encourue lorsque, l'accusé ayant été déclaré coupable de…
8. Cass. crim., 23 juin 2021, n° 20-84.705Chambre criminelle · Rejet · PubliéSelon l'article 131-32 du code pénal, l'interdiction de séjour cesse de plein droit lorsque le condamné a atteint l'âge de soixante-cinq ans. Ne méconnaît pas ces dispositions la cour d'assises, qui, ayant condamné une personne âgée de cinquante-huit ans à treize ans de réclusion criminelle, prononce en outre à son encontre une peine de dix ans…
9. Cass. crim., 12 mai 2021, n° 20-81.014Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéEn cas de concours entre une infraction dont la raison d'être est de faire obstacle à la commission d'une autre infraction et une infraction qui sanctionne une action parvenue à son terme ou dont la tentative est consommée, l'infraction pour laquelle la peine privative de liberté la plus longue est prévue doit être retenue. Lorsque cette peine est identique…
10. Cass. crim., 22 avril 2020, n° 19-84.253Chambre criminelle · Rejet · PubliéEn application de l'article 351 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires lorsqu'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation. La cour d'assises peut suivre, au cours du délibéré, un ordre logique de…
11. Cass. crim., 27 novembre 2019, n° 18-83.553Chambre criminelle · Rejet · PubliéSelon l'article 346 du code de procédure pénale, seul applicable devant la cour d'assises, une fois l'instruction à l'audience terminée, la partie civile ou son avocat est entendu, le ministère public prend ses réquisitions, l'accusé et l'avocat présentent leur défense. La réplique est permise à la partie civile et au ministère public mais l'accusé ou son…
12. CE, 10 juillet 2019, n° 431586Juge des référés ·
13. Cass. crim., 15 mai 2019, n° 18-84.494Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLa violation du principe de proportionnalité ne peut être invoquée en raison du prononcé d'une mesure de confiscation, en nature ou en valeur, tant du produit direct ou indirect de l'infraction que de son objet
14. Cons. const., 29 mars 2019, n° 2019-770Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale - effet différé · Publié
15. Cass. crim., 27 juin 2018, n° 16-87.009Chambre criminelle · Cassation partielle · Publié
16. Cass. crim., 24 mai 2018, n° 16-87.622Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl se déduit de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale que tout avocat inscrit à l'un des barreaux d'une cour d'appel a qualité pour former un pourvoi en cassation dans l'ensemble du ressort de cette cour. A donc qualité pour former un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'assises de Seine-Saint-Denis, un avocat au barreau de…
17. Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-82.116Chambre criminelle · Rejet · Publié
18. Cass. crim., 21 mars 2018, n° 16-87.296Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLes dispositions de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal n'exigent pas, pour qu'un bien soit susceptible de confiscation, qu'il ait été acquis à l'aide du profit direct ou indirect procuré par l'infraction. Mais en matière correctionnelle, toute peine devant être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de…
19. Cons. const., 2 mars 2018, n° 2017-694Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire · Publié
20. Cass. crim., 20 juin 2017, n° 16-80.982Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl résulte des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. Tel est notamment le cas d'une mesure d'interdiction de gérer Pour autant, est irrecevable, comme nouveau et mélangé de…