Jurisprudence de l’article 130-1 du Code pénal

22 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre criminelle 15, Juge des référés 3, Question prioritaire de constitutionnalité 2

1. Cass. crim., 22 mars 2017, n° 16-80.050Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl appartient au prévenu qui fait valoir devant la cour d'appel le caractère disproportionné, eu égard à la faiblesse de ses revenus, de l'amende prononcée par les premiers juges, d'apporter à la juridiction les éléments de nature à justifier, non seulement du montant de ses ressources, mais également de celui de ses charges. N'encourt pas la censure l'arrêt…
2. Cass. crim., 10 janvier 2017, n° 15-84.469Chambre criminelle · Annulation · PubliéLe curateur d'une personne majeure protégée doit, en application de l'article 706-113 du code de procédure pénale, être avisé des poursuites exercées contre elle, des décisions de condamnation dont elle a fait l'objet et de la date de toute audience. Encourt la cassation l'arrêt qui méconnaît ce principe. Toutefois, lorsqu'il n'est pas établi que la cour…