Si des modifications substantielles interviennent dans le projet mentionné à l'article D. 315-2, la personne morale reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental en informe immédiatement le préfet de région.
Code rural et de la pêche maritime
Article D315-6
Partie réglementaire › Livre III : Exploitation agricole › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre V : Groupements d'intérêt économique et environnemental
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