Code rural et de la pêche maritime

Article R912-126

Partie réglementaire › Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine › Titre Ier : Dispositions communes › Chapitre II : Organisations professionnelles › Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture › Sous-section 3 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux de la conchyliculture

Les ressources du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture comprennent notamment :

1° Les cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 ;

2° Les contributions consenties par les professionnels ;

3° Les rémunérations pour services rendus ;

4° Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;

5° Les subventions ;

6° Les dons et legs.

Le montant des cotisations professionnelles mentionnées au 1° est fixé par délibération du comité national et de chaque comité régional, publiée conformément aux articles R. 912-111 et R. 912-120. La délibération énonce les critères objectifs ayant servi à établir les taux de cette cotisation.

Pour aller plus loin

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