Code de la sécurité sociale

Article D531-16

Partie réglementaire - Décrets simples › Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées › Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant › Chapitre 1 : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant

En application du premier alinéa du VI de l'article L. 531-4, le versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein est prolongé de deux mois en cas de reprise d'une activité professionnelle du parent bénéficiaire lorsque l'enfant est âgé d'au moins dix-huit mois et de moins de trente mois. Ce dernier âge est porté à soixante mois lorsque la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein est attribuée en application du V de l'article L. 531-4.

Pour bénéficier de cette disposition, le parent doit assumer la charge d'au moins deux enfants.

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