Jurisprudence de l’article R752-35 du Code de commerce

157 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 52, 5ème chambre 33, 4ème chambre 23

  1. CAA Nantes, 22 décembre 2020, n° 19NT034155ème chambre ·
  2. CAA Paris, 10 décembre 2020, n° 19PA034061ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  3. CAA Douai, 1 décembre 2020, n° 18DA015831re chambre - formation à 3 (ter) · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  4. CAA Marseille, 30 novembre 2020, n° 18MA023125ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  5. CAA Nantes, 24 novembre 2020, n° 19NT050415ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 24 novembre 2020, n° 19NT048625ème chambre ·
  7. CAA Marseille, 4 novembre 2020, n° 19MA050715ème chambre · 09-05-02 Arts et lettres. Cinéma.
  8. CAA Marseille, 2 novembre 2020, n° 18MA055425ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  9. CAA Lyon, 15 octobre 2020, n° 19LY040265ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation.…
  10. CAA Versailles, 2 juillet 2020, n° 19VE012386ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  11. CAA Bordeaux, 2 juillet 2020, n° 18BX042661ère chambre · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.
  12. CAA Bordeaux, 2 juillet 2020, n° 18BX030701ère chambre · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.
  13. CAA Lyon, 18 juin 2020, n° 19LY030545ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation.…
  14. CAA Lyon, 18 juin 2020, n° 19LY011315ème chambre · 14-02-01-05-03-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Règles de fond. Divers. Délimitation de la one de chalandise.
  15. CAA Lyon, 18 juin 2020, n° 18LY006725ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  16. CAA Nancy, 11 juin 2020, n° 18NC023451ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi…
  17. CAA Bordeaux, 27 février 2020, n° 18BX018871ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  18. CAA Bordeaux, 27 février 2020, n° 18BX006601ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  19. CAA Bordeaux, 16 janvier 2020, n° 18BX029611ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  20. CAA Bordeaux, 7 novembre 2019, n° 18BX004191ère chambre · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.