Jurisprudence de l’article R752-35 du Code de commerce

157 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 52, 5ème chambre 33, 4ème chambre 23

  1. CAA Toulouse, 1 février 2024, n° 21TL042494ème chambre ·
  2. CAA Toulouse, 1 février 2024, n° 21TL043944ème chambre ·
  3. CAA Nantes, 19 janvier 2024, n° 22NT041234ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 19 janvier 2024, n° 22NT024984ème chambre ·
  5. CAA Douai, 18 janvier 2024, n° 22DA009731ère chambre ·
  6. CAA Marseille, 19 décembre 2023, n° 23MA001614ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  7. CAA Marseille, 12 décembre 2023, n° 22MA012584ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  8. CAA Marseille, 5 décembre 2023, n° 22MA019174ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
  9. CAA Nancy, 16 novembre 2023, n° 22NC019921ère chambre ·
  10. CAA Nancy, 16 novembre 2023, n° 21NC025881ère chambre ·
  11. CAA Lyon, 19 octobre 2023, n° 22LY013545ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  12. CAA Bordeaux, 5 octobre 2023, n° 22BX016191ère chambre ·
  13. CAA Douai, 5 octobre 2023, n° 22DA007321ère chambre ·
  14. CAA Toulouse, 5 octobre 2023, n° 21TL203674ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  15. CAA Versailles, 30 août 2023, n° 21VE023236ème chambre · 54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution.
  16. CAA Marseille, 26 juin 2023, n° 22MA031595ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  17. CAA Nantes, 16 juin 2023, n° 22NT013834ème chambre ·
  18. CAA Versailles, 24 mai 2023, n° 21VE020796ème chambre · 14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Champ d'application. - Création et transformation.
  19. CAA Douai, 9 mars 2023, n° 21DA018501ère chambre ·
  20. CAA Nancy, 28 février 2023, n° 20NC025031ère chambre ·