Jurisprudence de l’article R752-3 du Code de commerce

40 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 14, 1ère chambre - formation à 3 7, 5ème chambre 7

  1. CAA Lyon, 3 avril 2025, n° 23LY035605ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  2. CAA Bordeaux, 27 février 2025, n° 23BX021971ère chambre ·
  3. CAA Versailles, 19 novembre 2024, n° 22VE021982ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  4. CAA Nancy, 3 octobre 2024, n° 21NC003043ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 12 juillet 2024, n° 23NT016054ème chambre ·
  6. CE, 12 juin 2024, n° 4741514ème chambre ·
  7. CAA Lyon, 6 juin 2024, n° 23LY009565ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  8. CAA Toulouse, 25 avril 2024, n° 22TL211894ème chambre ·
  9. CAA Toulouse, 7 mars 2024, n° 22TL200264ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  10. CAA Douai, 15 février 2024, n° 22DA022831ère chambre ·
  11. CAA Bordeaux, 5 octobre 2023, n° 22BX016191ère chambre ·
  12. CAA Douai, 5 octobre 2023, n° 22DA007321ère chambre ·
  13. CAA Marseille, 3 juillet 2023, n° 22MA025045ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  14. CAA Nantes, 17 février 2023, n° 22NT001634ème chambre ·
  15. CAA Nancy, 8 décembre 2022, n° 20NC001021ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  16. CAA Nancy, 20 octobre 2022, n° 20NC014891ère chambre · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Procédure. - Commission nationale d`aménagement commercial.
  17. CAA Marseille, 30 juin 2022, n° 19MA030223ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  18. CAA Douai, 21 juin 2022, n° 21DA010721ère chambre ·
  19. CAA Douai, 23 mars 2022, n° 20DA008061ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
  20. CAA Bordeaux, 10 mars 2022, n° 20BX012731ère chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).