Jurisprudence de l’article R752-3 du Code de commerce

40 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 14, 1ère chambre - formation à 3 7, 5ème chambre 7

  1. CAA Marseille, 20 décembre 2021, n° 20MA039865ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  2. CAA Nancy, 8 juillet 2021, n° 19NC008621ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  3. CAA Marseille, 26 mai 2021, n° 20MA016425ème chambre · 14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. 54-01-04-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Catégories de requérants.
  4. CAA Nantes, 16 mars 2021, n° 20NT002855ème chambre ·
  5. CAA Nancy, 25 février 2021, n° 19NC018541ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi…
  6. CAA Paris, 11 février 2021, n° 19PA030481ère chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  7. CAA Paris, 11 février 2021, n° 17PA232921ère chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  8. CAA Douai, 15 septembre 2020, n° 18DA01548,18DA017801ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  9. CAA Versailles, 2 juillet 2020, n° 19VE012386ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  10. CAA Douai, 6 juin 2019, n° 18DA010361ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  11. CAA Lyon, 6 mai 2019, n° 17LY024745ème chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  12. CAA Lyon, 28 février 2019, n° 17LY017285ème chambre A - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  13. CAA Nancy, 7 février 2019, n° 18NC00449 - 18NC00466 - 18NC004751ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial. 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation.
  14. CAA Nantes, 10 décembre 2018, n° 17NT022105ème chambre ·
  15. CAA Douai, 29 novembre 2018, n° 16DA017111ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  16. CAA Bordeaux, 29 novembre 2018, n° 16BX03277, 16BX032911ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.
  17. CAA Douai, 31 octobre 2018, n° 16DA017381ère chambre - formation à 3 ·
  18. CE, 26 septembre 2018, n° 4022754ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. COMMISSION NATIONALE D`AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - 1) INTÉRÊT À FORMER, DEVANT LA COMMISSION NATIONALE, UN RECOURS CONTRE L'AUTORISATION DONNÉE À UN PROJET PAR…
  19. CAA Lyon, 13 mars 2018, n° 16LY035151ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  20. CAA Lyon, 13 mars 2018, n° 16LY032131ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.