Code rural et de la pêche maritime

Article D253-43-1

Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre V : La protection des végétaux › Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques › Section 4 : Emballage, étiquetage et publicité

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-5 est le ministre chargé de l'agriculture.

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