Lorsque le projet d'aménagement fait l'objet d'une convention de projet urbain partenarial ou est situé dans un périmètre de projet urbain partenarial mentionné au II de l'article L. 332-11-3, la demande est accompagnée d'un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée de l'exonération de la taxe d'aménagement.
Code de l'urbanisme
Article R441-4-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre IV : Dispositions propres aux aménagements › Chapitre Ier : Dispositions communes › Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article
- CE, 8 avril 2024, n° 47244368-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT URBAIN. - PUP (ART. L. 332-11-3 DU CODE DE L’URBANISME) – COMMUNE OU EPCI AYANT DÉLIMITÉ UN PÉRIMÈTRE DE PRISE EN CHARGE DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS, DÉFINI CES…Lire la décision
- CE, 8 avril 2024, n° 472446Lire la décision
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