Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.
Code de l'urbanisme
Article R441-8-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre IV : Dispositions propres aux aménagements › Chapitre Ier : Dispositions communes › Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2025)
- CAA Nantes, 4 mars 2025, n° 23NT02712Lire la décision
- CAA Nancy, 21 novembre 2024, n° 22NC02249Lire la décision
- CAA Nantes, 16 juillet 2021, n° 21NT0075268-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 3 novembre 2020, n° 18BX0337638 LOGEMENT. - RESPECT DES OBLIGATIONS DES COMMUNES EN MATIÈRE DE LOGEMENTS SOCIAUX (ART. L. 111-24 C. URB.) - APPRÉCIATION GLOBALE À L'ÉCHELLE D'UN LOTISSEMENT - ABSENCE - APPLICATION À UNE OPÉRATION DE CONSTRUCTION D'UNE RÉSIDENCE SERVICES SÉNIORS - OUI. 68-02-04 URBANISME ET…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article R441-8-2
Dans les mêmes décisions de justice.