Jurisprudence de l’article R431-4 du Code de l'urbanisme

165 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 55, 5ème chambre 40, 2ème chambre 20

  1. CAA Nantes, 10 janvier 2020, n° 18NT037782ème chambre ·
  2. CAA Douai, 15 octobre 2019, n° 18DA010701ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  3. CAA Lyon, 13 juin 2019, n° 18LY035325ème chambre - formation à 3 · 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.
  4. CAA Lyon, 13 juin 2019, n° 18LY026245ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
  5. CAA Lyon, 13 juin 2019, n° 18LY025135ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
  6. CE, 13 mars 2019, n° 4079864ème chambre ·
  7. CE, 15 février 2019, n° 401384Section · · Publié01-08-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - TEXTE RATTACHANT À L'INSTANCE RELATIVE À L'AUTORISATION D'URBANISME INITIALE LA CONTESTATION DE LA LÉGALITÉ DE LA MESURE DE RÉGULARISATION Y AFFÉRENTE (ART. L. 600-5-2 DU CODE DE L'URBANISME) - APPLICATION IMMÉDIATE, Y COMPRIS AUX INSTANCES EN COURS À LA DATE DE…
  8. CAA Nancy, 7 février 2019, n° 18NC016311ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  9. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT024762ème Chambre ·
  10. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT021912ème Chambre ·
  11. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT020892ème Chambre ·
  12. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT020872ème Chambre ·
  13. CAA Marseille, 17 janvier 2019, n° 17MA031631ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-02-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Types d'occupation ou d'utilisation du sol soumis à des conditions spéciales.
  14. CAA Nantes, 26 décembre 2018, n° 17NT027112ème chambre ·
  15. CAA Bordeaux, 14 décembre 2018, n° 16BX018354ème chambre · 68-001-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL.- RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME - RÉGIME…
  16. CE, 7 décembre 2018, n° 4103802ème - 7ème chambres réunies ·
  17. CAA Lyon, 25 octobre 2018, n° 17LY004165ème chambre A - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  18. CAA Lyon, 16 octobre 2018, n° 17LY007261ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  19. CAA Marseille, 10 juillet 2018, n° 17MA017469ème chambre - formation à 3 · 68-03-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. Délai d'instruction.
  20. CAA Paris, 22 février 2018, n° 16PA022481ère chambre ·