L'Agence tient à jour les listes des rapports d'essais et d'études mentionnées à l'article 60 du règlement (CE) n° 1107/2009. Les demandes mentionnées au 2 du même article sont faites auprès de l'Agence.
Code rural et de la pêche maritime
Article R253-40
Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre V : La protection des végétaux › Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques › Section 3 : Essais, analyses et études › Sous-section 1 : Dispositions communes.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.