Jurisprudence de l’article L425-4 du Code de l'urbanisme

387 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 74, 4ème chambre 74, 5ème chambre 69

  1. CE, 25 mars 2020, n° 4096754ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - CONTENTIEUX - AVIS DE LA CNAC - CARACTÈRE D'ACTE PRÉPARATOIRE À LA DÉCISION PRISE SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE (ART. L. 425-4 DU CODE DE L'URBANISME) [RJ1]…
  2. CAA Marseille, 5 mars 2020, n° 19MA03044 - 19MA030451ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  3. CAA Nantes, 28 février 2020, n° 19NT020995ème chambre ·
  4. CAA Bordeaux, 27 février 2020, n° 18BX006601ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  5. CAA Bordeaux, 27 février 2020, n° 18BX002811ère chambre · 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique. 60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. 68-04-043 Urbanisme et…
  6. CAA Marseille, 12 février 2020, n° 20MA00514Cour de cassation · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial. 54-035-02-03-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1…
  7. CAA Nantes, 7 février 2020, n° 18NT039982ème chambre ·
  8. CAA Nancy, 6 février 2020, n° 18NC023871ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  9. CE, 27 janvier 2020, n° 4235294ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. - DÉCISION DE LA CNAC PRISE À LA SUITE DE L'ANNULATION D'UNE DÉCISION PRÉCÉDENTE ANTÉRIEURE À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 18 JUIN 2014 - ACTE…
  10. CE, 27 janvier 2020, n° 4222874ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. - PERMIS DE CONSTRUIRE DÉLIVRÉ AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 18 JUIN 2014 - 1) PERMIS VALANT AUTORISATION COMMERCIALE - ABSENCE [RJ1], Y COMPRIS LES…
  11. CAA Nantes, 17 janvier 2020, n° 18NT043595ème chambre ·
  12. CE, 20 décembre 2019, n° 4024434ème chambre ·
  13. CAA Nantes, 20 décembre 2019, n° 18NT036535ème chambre ·
  14. CAA Douai, 17 décembre 2019, n° 17DA019071ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  15. CAA Nantes, 28 novembre 2019, n° 19NT009342ème chambre ·
  16. CAA Nantes, 28 novembre 2019, n° 18NT019412ème chambre ·
  17. CAA Nantes, 26 novembre 2019, n° 19NT011655ème chambre ·
  18. CAA Lyon, 21 novembre 2019, n° 19LY011615ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  19. CAA Bordeaux, 21 novembre 2019, n° 17BX03095,18BX029051ère chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  20. CAA Versailles, 31 octobre 2019, n° 17VE039476ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).