Jurisprudence de l’article L425-4 du Code de l'urbanisme

387 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 74, 4ème chambre 74, 5ème chambre 69

  1. CAA Douai, 29 décembre 2020, n° 19DA02701,19DA027181ère chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  2. CAA Douai, 29 décembre 2020, n° 19DA02581,19DA02582,19DA025521ère chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  3. CAA Marseille, 23 décembre 2020, n° 19MA03149 - 19MA03464 - 19MA03570 - 19MA036775ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  4. CAA Marseille, 23 décembre 2020, n° 19MA006705ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  5. CAA Marseille, 23 décembre 2020, n° 19MA003295ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  6. CAA Nantes, 22 décembre 2020, n° 19NT034155ème chambre ·
  7. CAA Paris, 10 décembre 2020, n° 19PA034061ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  8. CAA Douai, 1 décembre 2020, n° 19DA014611re chambre - formation à 3 (ter) · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  9. CAA Marseille, 30 novembre 2020, n° 18MA047035ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  10. CAA Marseille, 30 novembre 2020, n° 18MA043105ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  11. CAA Nantes, 24 novembre 2020, n° 19NT050435ème chambre ·
  12. CAA Nantes, 24 novembre 2020, n° 19NT050415ème chambre ·
  13. CAA Nantes, 24 novembre 2020, n° 19NT048625ème chambre ·
  14. CAA Lyon, 19 novembre 2020, n° 19LY047775ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 17-05 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.…
  15. CAA Paris, 19 novembre 2020, n° 19PA030001ère chambre ·
  16. CE, 18 novembre 2020, n° 4208574ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. - RECOURS CONTRE LE REFUS DE DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF RELATIF À L'EXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL - 1) COMPÉTENCE DES CAA EN PREMIER…
  17. CAA Marseille, 16 novembre 2020, n° 17MA044395ème chambre · 14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission départementale d`aménagement commercial.
  18. CAA Marseille, 16 novembre 2020, n° 17MA039415ème chambre · 14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission départementale d`aménagement commercial.
  19. CAA Douai, 3 novembre 2020, n° 18DA022501ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  20. CAA Nantes, 7 octobre 2020, n° 20NT02857Juge des référés ·