Jurisprudence de l’article L425-4 du Code de l'urbanisme

387 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 74, 4ème chambre 74, 5ème chambre 69

  1. CAA Nancy, 8 décembre 2022, n° 20NC001021ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  2. CAA Nantes, 2 décembre 2022, n° 21NT015914ème chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 3 novembre 2022, n° 20BX039511ère chambre ·
  4. CAA Nantes, 3 novembre 2022, n° 22NT002645ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 3 novembre 2022, n° 20NT030255ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 28 octobre 2022, n° 21NT004444ème chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 20 octobre 2022, n° 20BX032791ère chambre (formation à 5) ·
  8. CAA Nancy, 20 octobre 2022, n° 20NC014891ère chambre · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Procédure. - Commission nationale d`aménagement commercial.
  9. CAA Nancy, 19 octobre 2022, n° 19NC026723ème chambre ·
  10. CAA Douai, 18 octobre 2022, n° 21DA011841ère chambre ·
  11. CAA Lyon, 12 octobre 2022, n° 20LY001363ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  12. CE, 7 octobre 2022, n° 4529594ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE. - AVIS DE LA CDAC AYANT LE CARACTÈRE D’UN ACTE PRÉPARATOIRE AU PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE [RJ1] – CONSÉQUENCES…
  13. CAA Bordeaux, 22 septembre 2022, n° 20BX027751ère chambre ·
  14. CAA Lyon, 8 août 2022, n° 21LY019795ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  15. CAA Lyon, 8 août 2022, n° 20LY034815ème chambre · 17-05 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance…
  16. CAA Nancy, 30 juin 2022, n° 19NC020373ème chambre · 14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - 1) ACTE SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DE LA COMMUNE D'IMPLANTATION DU PROJET - AVIS DE LA CNAC - NON, Y COMPRIS LORSQUE CET AVIS EST NÉ…
  17. CE, 14 juin 2022, n° 4469204ème chambre ·
  18. CE, 14 juin 2022, n° 4378164ème chambre ·
  19. CE, 30 mai 2022, n° 4502304ème chambre ·
  20. CAA Nancy, 25 mai 2022, n° 19NC029441ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.