Jurisprudence de l’article L425-4 du Code de l'urbanisme

387 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 74, 4ème chambre 74, 5ème chambre 69

  1. CAA Nantes, 16 juin 2023, n° 22NT013834ème chambre ·
  2. CAA Nancy, 6 juin 2023, n° 20NC028681ère chambre ·
  3. CAA Versailles, 24 mai 2023, n° 21VE020796ème chambre · 14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Champ d'application. - Création et transformation.
  4. CAA Bordeaux, 2 mai 2023, n° 21BX008275ème chambre ·
  5. CE, 28 avril 2023, n° 4697104ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-02-01-03-18 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. - MESURES RELEVANT PAR NATURE DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. - FACULTÉ DE LA CNAC DE SE PRONONCER SUR UN PROJET MALGRÉ LE DÉSISTEMENT DU RECOURS FORMÉ DEVANT…
  6. CAA Douai, 6 avril 2023, n° 22DA004901ère chambre ·
  7. CE, 4 avril 2023, n° 4607544ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - CRISTALLISATION AUTOMATIQUE DES MOYENS (ART. R. 600-5 DU CODE DE L’URBANISME) – CHAMP – INCLUSION – RECOURS FORMÉ PAR UNE PERSONNE MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 752-17 DU…
  8. CAA Nantes, 24 mars 2023, n° 22NT008004ème chambre ·
  9. CAA Lyon, 16 mars 2023, n° 21LY027995ème chambre · 14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE. - COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION…
  10. CAA Lyon, 16 mars 2023, n° 21LY025755ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à…
  11. CAA Nantes, 10 mars 2023, n° 21NT036934ème chambre · 14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE. - PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE - REFUS D'AUTORISATION - INTÉRÊT POUR AGIR - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AYANT LA…
  12. CAA Versailles, 22 février 2023, n° 20VE034416ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  13. CAA Nantes, 17 février 2023, n° 22NT001634ème chambre ·
  14. CAA Nantes, 17 février 2023, n° 21NT034594ème chambre ·
  15. CAA Lyon, 14 février 2023, n° 22LY018201ère chambre ·
  16. CAA Nantes, 3 février 2023, n° 21NT034214ème chambre ·
  17. CAA Douai, 30 janvier 2023, n° 21DA004901ère chambre ·
  18. CAA Nantes, 6 janvier 2023, n° 21NT025084ème chambre ·
  19. CE, 23 décembre 2022, n° 4527914ème chambre ·
  20. CAA Nantes, 16 décembre 2022, n° 21NT017604ème chambre ·