Jurisprudence de l’article L111-2 du Code de l'urbanisme

22 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 8, 5ème chambre 4, 2ème chambre 3

1. CAA Douai, 5 mars 2025, n° 22DA010742ème chambre ·
2. CAA Douai, 19 décembre 2024, n° 24DA02237Juge des référés ·
3. CAA Nancy, 12 décembre 2024, n° 21NC009603ème chambre ·
4. CAA Marseille, 14 novembre 2024, n° 24MA004411ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
5. CAA Douai, 5 juillet 2024, n° 23DA011391ère chambre ·
6. CAA Nantes, 26 janvier 2024, n° 22NT020012ème chambre ·
7. CAA Nantes, 16 mai 2023, n° 21NT017585ème chambre ·
8. CAA Marseille, 23 mars 2023, n° 21MA003221ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
9. CAA Marseille, 19 janvier 2023, n° 21MA010781ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
10. CAA Marseille, 19 janvier 2023, n° 21MA010771ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
11. CAA Marseille, 19 septembre 2022, n° 20MA023975ème chambre · 68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Délais de recours. - Point de départ du délai.
12. CAA Paris, 3 février 2022, n° 20PA012581ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
13. CAA Marseille, 28 décembre 2021, n° 18MA021809ème chambre · 49-05-06 Police. - Polices spéciales. - Police de l'utilisation des sols.
14. CAA Bordeaux, 22 décembre 2021, n° 20BX001175ème chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.
15. CE, 2 juillet 2021, n° 44796710ème - 9ème chambres réunies · · Publié09-02 ARTS ET LETTRES. ARTS PLASTIQUES. - MONUMENT FUNÉRAIRE ÉRIGÉ SUR UN CAVEAU - 1) A) CARACTÈRE DE BÂTIMENT - EXISTENCE - B) ESPÈCE - SCULPTURE ET SOCLE SURMONTANT UNE TOMBE ET CONSTITUANT ENSEMBLE UN MONUMENT FUNÉRAIRE - CARACTÈRE D'IMMEUBLE PAR NATURE - EXISTENCE [RJ1] - 2) CONSÉQUENCE - INSCRIPTION SANS RECUEIL DE L'ASSENTIMENT DES PROPRIÉTAIRES -…
16. CAA Bordeaux, 1 avril 2021, n° 19BX006491ère chambre · 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Dispositions législatives du code de l'urbanisme.
17. CAA Bordeaux, 9 février 2021, n° 19BX006705ème chambre · 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers.
18. CAA Bordeaux, 12 avril 2019, n° 17BX014954ème chambre - formation à 3 · 54-07-01-05 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de base légale. 54-07-01-06 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de motifs. 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements.
19. CAA Bordeaux, 29 novembre 2018, n° 16BX03085, 16BX030861ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
20. CAA Paris, 10 juillet 2018, n° 16PA009981ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.