Jurisprudence de l’article L111-2 du Code de l'urbanisme

22 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 8, 5ème chambre 4, 2ème chambre 3

1. CAA Douai, 1 février 2018, n° 16DA003641ère chambre - formation à 3 (bis) · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
2. CAA Nantes, 29 décembre 2017, n° 17NT006652ème chambre ·