Un décret en Conseil d'Etat précise les dispositions du règlement national d'urbanisme et prévoit les conditions et les procédures dans lesquelles l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut accorder des dérogations aux règles édictées par ce règlement.
Code de l'urbanisme
Article L111-2
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
22 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Douai, 5 mars 2025, n° 22DA01074Lire la décision
- CAA Douai, 19 décembre 2024, n° 24DA02237Lire la décision
- CAA Nancy, 12 décembre 2024, n° 21NC00960Lire la décision
- CAA Marseille, 14 novembre 2024, n° 24MA0044168-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.Lire la décision
- CAA Douai, 5 juillet 2024, n° 23DA01139Lire la décision
- CAA Nantes, 26 janvier 2024, n° 22NT02001Lire la décision
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