Jurisprudence de l’article L111-8 du Code de l'urbanisme

41 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre - formation à 3 11, 1ère chambre 10, 2ème chambre 10

  1. CAA Lyon, 12 février 2019, n° 17LY040491ère chambre - formation à 3 · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère.
  2. CAA Lyon, 12 février 2019, n° 17LY022191ère chambre - formation à 3 · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère.
  3. CAA Versailles, 22 novembre 2018, n° 17VE002232ème chambre · 01-03-01-02-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation. Motivation obligatoire. Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial. 68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. Motifs.
  4. CAA Bordeaux, 15 novembre 2018, n° 17BX000251ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  5. CAA Lyon, 30 octobre 2018, n° 17LY021431ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Application dans le temps. Mesures de sauvegarde - Sursis à statuer.
  6. CAA Nantes, 13 juillet 2018, n° 17NT036752ème chambre ·
  7. CE, 13 juin 2018, n° 4138061ère chambre ·
  8. CAA Marseille, 11 juin 2018, n° 18MA01262 - 18MA012635ème chambre - formation à 3 · 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Légalité interne. 68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).…
  9. CAA Marseille, 7 juin 2018, n° 17MA009301ère chambre - formation à 3 ·
  10. CAA Marseille, 22 mars 2018, n° 16MA047721ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Application dans le temps. Mesures de sauvegarde - Sursis à statuer.
  11. CAA Lyon, 13 mars 2018, n° 16LY010701ère chambre - formation à 3 · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
  12. CAA Marseille, 15 février 2018, n° 16MA038361ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  13. CAA Versailles, 8 février 2018, n° 16VE018902ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  14. CAA Versailles, 8 février 2018, n° 16VE004842ème chambre · 60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique.
  15. CAA Marseille, 18 janvier 2018, n° 17MA020031ère chambre - formation à 3 · 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. 54-08-03 Procédure. Voies de recours. Opposition. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  16. CAA Nantes, 14 novembre 2017, n° 16NT007682ème chambre ·
  17. CAA Lyon, 7 novembre 2017, n° 15LY028391ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Application dans le temps. Mesures de sauvegarde - Sursis à statuer.
  18. CE, 11 octobre 2017, n° 4018786ème - 1ère chambres réunies · · Publié68-025 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CERTIFICAT D'URBANISME. - SURSIS À STATUER OPPOSÉ AU BÉNÉFICIAIRE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME DÉLIVRÉ SUR LE FONDEMENT DU A) DE L'ART. L. 410-1 DU CODE DE L'URBANISME [RJ1] - ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU PLU À L'EXPIRATION DU DÉLAI DU SURSIS À STATUER - CONSÉQUENCE - APPLICATION DU NOUVEAU PLU À LA DEMANDE DE…
  19. CAA Versailles, 5 octobre 2017, n° 16VE004902ème chambre · 54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance…
  20. CAA Nantes, 15 septembre 2017, n° 16NT000232ème chambre ·