Code de l'urbanisme

Article L111-8

Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements › Sous-section 1 : Localisation et implantation › Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers

Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

41 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :

Voir toute la jurisprudence (41 décisions)

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.

Articles fréquemment cités avec l’article L111-8

Dans les mêmes décisions de justice.