Jurisprudence de l’article L111-11 du Code de l'urbanisme

261 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 115, 4ème chambre 32, 2ème chambre 31

  1. CAA Toulouse, 16 février 2023, n° 21TL016554ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.
  2. CAA Nantes, 10 février 2023, n° 21NT021552ème chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 12 janvier 2023, n° 21BX024671ère chambre ·
  4. CAA Marseille, 10 janvier 2023, n° 20MA028571ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  5. CAA Lyon, 3 janvier 2023, n° 21LY001221ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  6. CAA Bordeaux, 22 décembre 2022, n° 20BX038605ème chambre ·
  7. CAA Lyon, 20 décembre 2022, n° 22LY007445ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  8. CAA Versailles, 15 décembre 2022, n° 22VE002392ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  9. CAA Bordeaux, 8 décembre 2022, n° 21BX001301ère chambre ·
  10. CAA Toulouse, 8 décembre 2022, n° 20TL016774ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  11. CAA Toulouse, 8 décembre 2022, n° 19TL022774ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  12. CAA Douai, 24 novembre 2022, n° 21DA026841ère chambre ·
  13. CAA Toulouse, 24 novembre 2022, n° 20TL202954ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  14. CAA Toulouse, 24 novembre 2022, n° 20TL202934ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  15. CAA Marseille, 22 novembre 2022, n° 20MA008371ère chambre · 68-06-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - EFFETS DES ANNULATIONS. - CRISTALLISATION DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS D'ANNULATION D'UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE DANS UN DÉLAI DE SIX MOIS (ART. L. 600-2 DU CODE DE L'URBANISME) - CAS OÙ LE JUGE, APRÈS AVOIR ANNULÉ…
  16. CAA Marseille, 17 novembre 2022, n° 20MA018031ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  17. CAA Nantes, 14 novembre 2022, n° 21NT019762ème chambre ·
  18. CAA Toulouse, 10 novembre 2022, n° 20TL033574ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  19. CAA Marseille, 7 novembre 2022, n° 21MA019975ème chambre · 68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Règlement national d'urbanisme. 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la…
  20. CAA Marseille, 27 octobre 2022, n° 21MA034961ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale.