Jurisprudence de l’article L111-11 du Code de l'urbanisme

261 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 115, 4ème chambre 32, 2ème chambre 31

  1. CAA Lyon, 8 octobre 2024, n° 22LY026661ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  2. CAA Versailles, 30 septembre 2024, n° 22VE027912ème chambre · 54-04-03-02 Procédure. - Instruction. - Caractère contradictoire de la procédure. - Communication des moyens d'ordre public. 54-07-01-04-02 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens irrecevables. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  3. CAA Douai, 26 septembre 2024, n° 23DA021721ère chambre ·
  4. CAA Nantes, 16 juillet 2024, n° 23NT019935ème chambre ·
  5. CAA Toulouse, 9 juillet 2024, n° 22TL217224ème chambre ·
  6. CAA Douai, 5 juillet 2024, n° 23DA011391ère chambre ·
  7. CAA Nantes, 2 juillet 2024, n° 22NT009035ème chambre ·
  8. CAA Nancy, 27 juin 2024, n° 20NC028941ère chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 27 mai 2024, n° 24BX005665ème chambre (Juge unique) ·
  10. CAA Douai, 23 mai 2024, n° 23DA013081ère chambre ·
  11. CAA Douai, 23 mai 2024, n° 23DA010881ère chambre ·
  12. CAA Marseille, 14 mai 2024, n° 22MA007091ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  13. CAA Marseille, 14 mai 2024, n° 23MA011261ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du…
  14. CAA Lyon, 9 avril 2024, n° 23LY027931ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  15. CAA Toulouse, 4 avril 2024, n° 23TL004134ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  16. CAA Lyon, 26 mars 2024, n° 22LY018161ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  17. CAA Lyon, 26 mars 2024, n° 22LY007061ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  18. CAA Lyon, 26 mars 2024, n° 22LY007051ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  19. CAA Versailles, 22 mars 2024, n° 21VE033762ème chambre · 01-03-01-06 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. - Instruction des demandes. 44-02-02-005-02-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise…
  20. CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 23TL003274ème chambre · 68-001-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - RÈGLEMENT NATIONAL D'URBANISME. - 1) PORTÉE DE L'ARTICLE R. 111-14 DU CODE DE L'URBANISME - APPLICABILITÉ LORSQUE LE TERRAIN EST LOCALISÉ DANS LES PARTIES NON URBANISÉES DE LA COMMUNE, ALORS MÊME QUE LE TERRAIN SERAIT CLASSÉ EN…