Jurisprudence de l’article L111-12 du Code de l'urbanisme

94 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 33, 1ère chambre - formation à 3 14, 2ème chambre 9

  1. CAA Marseille, 5 juin 2025, n° 24MA006991ère chambre · 49-04-03 Police. - Police générale. - Sécurité publique. 49-05-06 Police. - Polices spéciales. - Police de l'utilisation des sols.
  2. CAA Marseille, 24 avril 2025, n° 24MA002911ère chambre · 54-01-07-06-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Réouverture des délais. - Absence. - Décision confirmative.
  3. CAA Paris, 2 avril 2025, n° 24PA037403ème chambre ·
  4. CAA Marseille, 6 mars 2025, n° 24MA025571ère chambre · 54-01-07-02-03-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. - Connaissance acquise.
  5. CAA Marseille, 13 février 2025, n° 24MA002511ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  6. CAA Marseille, 13 février 2025, n° 23MA011681ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  7. CAA Douai, 6 février 2025, n° 23DA000171ère chambre ·
  8. CAA Nancy, 21 janvier 2025, n° 22NC013954ème chambre ·
  9. CAA Lyon, 9 janvier 2025, n° 24LY016981ère chambre · 49-05-06 Police. - Polices spéciales. - Police de l'utilisation des sols.
  10. CAA Lyon, 9 janvier 2025, n° 22LY002441ère chambre · 49-05-06 Police. - Polices spéciales. - Police de l'utilisation des sols.
  11. CAA Marseille, 8 janvier 2025, n° 23MA023361ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  12. CAA Paris, 5 décembre 2024, n° 23PA024973ème chambre · 49-05-06 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - POLICE DE L'UTILISATION DES SOLS. - RACCORDEMENT AU RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ, D'EAU, DE GAZ OU DE TÉLÉPHONE - POUVOIR DU MAIRE DE S'OPPOSER AU RACCORDEMENT DÉFINITIF EN CAS DE CONSTRUCTION OU TRANSFORMATION IRRÉGULIÈRE (ART. L. 111-12 DU CODE DE L'URBANISME) - COMPÉTENCE EN CAS DE TRAVAUX DISPENSÉS DE TOUTE FORMALITÉ AU…
  13. CAA Lyon, 24 octobre 2024, n° 23LY027955ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  14. CAA Versailles, 30 septembre 2024, n° 22VE027912ème chambre · 54-04-03-02 Procédure. - Instruction. - Caractère contradictoire de la procédure. - Communication des moyens d'ordre public. 54-07-01-04-02 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens irrecevables. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  15. CAA Toulouse, 22 juillet 2024, n° 22TL217564ème chambre ·
  16. CAA Douai, 7 mai 2024, n° 24DA001521ère chambre ·
  17. CAA Paris, 4 avril 2024, n° 23PA019951ère chambre ·
  18. CAA Paris, 21 mars 2024, n° 23PA037441ère chambre ·
  19. CAA Lyon, 1 février 2024, n° 22LY030674ème chambre · 26-055-01-08 Droits civils et individuels. - Convention européenne des droits de l'homme. - Droits garantis par la convention. - Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8). 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation des installations et travaux divers.
  20. CAA Paris, 3 octobre 2023, n° 22PA050693ème chambre ·