Jurisprudence de l’article L111-12 du Code de l'urbanisme

94 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 33, 1ère chambre - formation à 3 14, 2ème chambre 9

  1. CAA Nantes, 7 juillet 2023, n° 21NT025632ème chambre ·
  2. CAA Versailles, 1 juin 2023, n° 21VE019122ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  3. CAA Marseille, 6 avril 2023, n° 20MA001721ère chambre · 27 EAUX. - RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX D'EAU - POUVOIR DU MAIRE DE S'OPPOSER AU RACCORDEMENT DU RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT EN CAS DE CONSTRUCTION OU TRANSFORMATION IRRÉGULIÈRE (ART. L. 111-12 DU CODE DE L'URBANISME) - EXISTENCE. 49-05-06 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - POLICE DE L'UTILISATION DES SOLS. - RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ, D'EAU, DE GAZ OU DE…
  4. CAA Marseille, 2 février 2023, n° 21MA004671ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  5. CAA Marseille, 5 janvier 2023, n° 21MA046201ère chambre · 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.
  6. CAA Versailles, 8 décembre 2022, n° 19VE019826ème chambre · 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation des installations et travaux divers.
  7. CAA Lyon, 29 novembre 2022, n° 21LY007991ère chambre · 49-05-03 Police. - Polices spéciales. - Police des gens du voyage. 49-05-06 Police. - Polices spéciales. - Police de l'utilisation des sols.
  8. CE, 23 novembre 2022, n° 4590431ère - 4ème chambres réunies · · Publié27 EAUX. - RACCORDEMENT AU RÉSEAU – 1) POUVOIR DU MAIRE DE S'OPPOSER AU RACCORDEMENT DÉFINITIF EN CAS DE CONSTRUCTION OU TRANSFORMATION IRRÉGULIÈRE (ART. L. 111-12 DU CODE DE L’URBANISME) [RJ1] – 2) CARACTÈRE DÉFINITIF DU RACCORDEMENT – A) POUVOIR D’APPRÉCIATION DU MAIRE – EXISTENCE – B) NOTION – RACCORDEMENT N’AYANT PAS VOCATION À PRENDRE FIN À UN TERME…
  9. Cass. civ. 3e, 12 octobre 2022, n° 21-17.0403e chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article L. 111-12 du code l'urbanisme, le refus de raccorder un immeuble au réseau électrique, mesure de police de l'urbanisme destinée à assurer le respect des règles d'utilisation du sol, ne peut résulter que d'une décision de l'autorité administrative compétente. En conséquence, l'injonction du maire d'une commune de supprimer le…
  10. CAA Nantes, 20 septembre 2022, n° 20NT027605ème chambre ·
  11. CAA Bordeaux, 23 juin 2022, n° 21BX002621ère chambre ·
  12. CAA Douai, 12 avril 2022, n° 20DA019721ère chambre · 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation des installations et travaux divers.
  13. CAA Bordeaux, 20 janvier 2022, n° 20BX002481ère chambre · 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation des installations et travaux divers.
  14. CAA Marseille, 28 décembre 2021, n° 18MA021809ème chambre · 49-05-06 Police. - Polices spéciales. - Police de l'utilisation des sols.
  15. CAA Paris, 18 novembre 2021, n° 20PA013021ère chambre · 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation des installations et travaux divers.
  16. CAA Paris, 21 octobre 2021, n° 20PA012621ère chambre · 09-05-02 Arts et lettres. - Cinéma.
  17. CAA Marseille, 29 juin 2021, n° 18MA033739ème chambre · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère.
  18. CAA Lyon, 24 juin 2021, n° 21LY002824ème chambre · 135-02-03-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Eau. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements.
  19. CAA Lyon, 24 juin 2021, n° 19LY033504ème chambre · 01-03-01-02-01-01-04 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation. Motivation obligatoire. Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979. Décision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit. 135-02-03-03-04 Collectivités…
  20. CAA Marseille, 16 juin 2021, n° 21MA01706Cour de cassation · 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers.