Jurisprudence de l’article L111-15 du Code de l'urbanisme

66 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 32, 2ème chambre 7, 5ème chambre 7

1. CAA Bordeaux, 20 novembre 2018, n° 16BX031075ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
2. CAA Lyon, 15 novembre 2018, n° 17LY004365ème chambre A - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
3. CE, 13 avril 2018, n° 4146611ère chambre ·
4. CAA Marseille, 31 janvier 2018, n° 17MA04291Juge des référés · 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution.
5. CAA Marseille, 6 juin 2017, n° 16MA043829ème chambre - formation à 3 · 68-001-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme.
6. CE, 26 avril 2017, n° 4004571ère chambre ·