Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.
Code de l'urbanisme
Article L111-15
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 2 : Densité et reconstruction des constructions
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
66 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Nantes, 4 juillet 2025, n° 23NT03774Lire la décision
- CAA Bordeaux, 1 juillet 2025, n° 23BX01113Lire la décision
- CAA Nantes, 20 juin 2025, n° 23NT02009Lire la décision
- CAA Bordeaux, 12 juin 2025, n° 23BX01738Lire la décision
- CAA Bordeaux, 12 juin 2025, n° 23BX01936Lire la décision
- CAA Nantes, 2 mai 2025, n° 23NT01389Lire la décision
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Questions liées
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