Les dispositions de l'article L. 121-8 ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d'origine animale ne soient pas accrus.
Code de l'urbanisme
Article L121-11
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire › Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 2 : Régime d'urbanisation › Paragraphe 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire communal
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
15 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Nantes, 11 février 2025, n° 23NT00206Lire la décision
- CAA Nantes, 12 décembre 2023, n° 22NT01953Lire la décision
- CAA Nantes, 22 novembre 2022, n° 21NT02277Lire la décision
- CAA Marseille, 7 juillet 2022, n° 20MA0029054-07-01-06 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Substitution de motifs. 54-07-09 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de…Lire la décision
- CAA Nantes, 10 mai 2022, n° 21NT00400Lire la décision
- CAA Nantes, 5 novembre 2021, n° 20NT02929Lire la décision
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Questions liées
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