Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.
Code de l'urbanisme
Article L121-4
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire › Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 1 : Champ d'application › Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages et routes
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
52 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Bordeaux, 1 juillet 2025, n° 23BX00622Lire la décision
- CAA Bordeaux, 1 juillet 2025, n° 23BX00624Lire la décision
- CAA Bordeaux, 1 juillet 2025, n° 23BX00684Lire la décision
- CAA Bordeaux, 1 juillet 2025, n° 23BX00699Lire la décision
- CAA Bordeaux, 1 juillet 2025, n° 23BX00700Lire la décision
- CAA Bordeaux, 1 juillet 2025, n° 23BX00701Lire la décision
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Questions liées
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