Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation.
Code de l'urbanisme
Article L121-22
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire › Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales › Paragraphe 2 : Préservation des coupures d'urbanisation
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
35 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Nantes, 6 juin 2025, n° 23NT00045Lire la décision
- CAA Bordeaux, 14 mai 2025, n° 23BX02348Lire la décision
- CAA Bordeaux, 6 mai 2025, n° 23BX02341Lire la décision
- CAA Nantes, 18 mars 2025, n° 22NT0412568-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL. - MODALITÉS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS…Lire la décision
- CAA Bordeaux, 11 mars 2025, n° 22BX02639Lire la décision
- CAA Marseille, 14 novembre 2024, n° 24MA0044168-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.Lire la décision
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