Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Code de l'urbanisme
Article L121-27
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire › Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieux › Paragraphe 2 : Classement des parcs et ensembles boisés
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
49 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Marseille, 3 juillet 2025, n° 24MA00467Lire la décision
- CAA Nantes, 27 mai 2025, n° 23NT01917Lire la décision
- CAA Bordeaux, 14 mai 2025, n° 23BX02348Lire la décision
- CAA Marseille, 3 avril 2025, n° 24MA00127Lire la décision
- CAA Bordeaux, 3 avril 2025, n° 24BX00236Lire la décision
- CAA Bordeaux, 11 mars 2025, n° 22BX02639Lire la décision
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Questions liées
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