Jurisprudence de l’article L122-1 du Code de l'urbanisme

29 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 7, 1ère chambre - formation à 3 5, 4ème chambre 4

1. CAA Bordeaux, 28 juin 2018, n° 16BX013361ère chambre - formation à 3 · 68-01-006 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE. - SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE. 68-01-006 Confirmation de l'annulation des délibérations adoptant le document d'aménagement commercial modifié et approuvant la modification n° 1 du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de Marennes…
2. CAA Bordeaux, 3 mai 2018, n° 16BX00652, 16BX007275ème chambre (formation à 3) · 68-01-01-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans. Modification du plan par une déclaration d'utilité publique. 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement…
3. CAA Douai, 1 février 2018, n° 17DA011931ére chambre - formation à 3 (ter) · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
4. CE, 11 octobre 2017, n° 4018074ème - 5ème chambres réunies · · Publié14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. RÈGLES DE FOND. - OBLIGATION DE COMPATIBILITÉ DES AUTORISATIONS D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL AVEC LE SCOT (ART. L. 122-1 DU CODE DE L'URBANISME) - 1) CHAMP D'APPLICATION…
5. CAA Bordeaux, 13 juillet 2017, n° 15BX015601ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans.
6. CAA Bordeaux, 13 juillet 2017, n° 16BX01364, 16BX013655ème chambre - formation à 3 · 44-045 Nature et environnement.
7. CAA Marseille, 10 juillet 2017, n° 16MA000585ème chambre - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
8. CAA Lyon, 13 juin 2017, n° 15LY027171ère chambre - formation à 3 · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
9. CAA Douai, 18 mai 2017, n° 15DA020431ère chambre - formation à 3 · 68-01-006 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale.