Jurisprudence de l’article L122-2 du Code de l'urbanisme

58 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 12, 1ère chambre - formation à 3 10, 5ème chambre 10

  1. CAA Nantes, 6 juin 2025, n° 23NT000452ème chambre ·
  2. CAA Marseille, 4 février 2025, n° 23MA023124ème chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
  3. CE, 26 novembre 2024, n° 4657325ème chambre ·
  4. CAA Lyon, 21 novembre 2024, n° 23LY011877ème chambre · 29-035 Energie.
  5. CAA Nancy, 21 novembre 2024, n° 22NC022493ème chambre ·
  6. CAA Nancy, 21 novembre 2024, n° 21NC001183ème chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 17 octobre 2024, n° 21BX032801ère chambre ·
  8. CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 23MA028081ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  9. CE, 29 mai 2024, n° 4616486ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - LÉGALITÉ DES PLANS. - LÉGALITÉ INTERNE. - PRESCRIPTIONS POUVANT LÉGALEMENT FIGURER DANS UN POS OU UN PLU. - ZONE A – DÉLIMITATION D’UN SECTEUR DANS LESQUELS LES CARRIÈRES SONT AUTORISÉES –…
  10. CAA Marseille, 12 mars 2024, n° 23MA002324ème chambre · 135-01-015-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré préfectoral. 68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 9…
  11. CAA Marseille, 12 mars 2024, n° 22MA022134ème chambre · 68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne.
  12. CAA Lyon, 1 février 2024, n° 22LY020325ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  13. CAA Marseille, 23 janvier 2024, n° 22MA030984ème chambre · 68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne. 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de…
  14. CE, 17 janvier 2024, n° 4626386ème - 5ème chambres réunies · · Publié37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - IDENTITÉ DES FORMATIONS DE JUGEMENT AYANT STATUÉ PAR UNE PREMIÈRE DÉCISION DANS L’ATTENTE D’UNE MESURE DE RÉGULARISATION D’UNE AUTORISATION D’URBANISME PUIS STATUÉ DÉFINITIVEMENT SUR LE LITIGE (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L’URBANISME) –…
  15. CAA Marseille, 16 novembre 2023, n° 23MA003351ère chambre · 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Dispositions législatives du code de l'urbanisme. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. -…
  16. CAA Marseille, 7 novembre 2023, n° 22MA007594ème chambre · 68-001-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE. - LE RESPECT, PAR UN PERMIS D'AMÉNAGER, DES PRESCRIPTIONS DU PLAN LOCAL D'URBANISME APPLICABLE NE SUFFIT PAS À ASSURER SA…
  17. CAA Marseille, 7 novembre 2023, n° 21MA045174ème chambre · 01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature. 68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la…
  18. CAA Marseille, 26 octobre 2023, n° 22MA030821ère chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral.
  19. CAA Marseille, 6 février 2023, n° 21MA032525ème chambre · 68-03-025-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Point de départ du délai à l'expiration duquel naît un permis tacite.
  20. CAA Nancy, 29 décembre 2022, n° 20NC002531ère chambre ·