Jurisprudence de l’article L122-2 du Code de l'urbanisme

58 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 12, 1ère chambre - formation à 3 10, 5ème chambre 10

1. CAA Marseille, 28 septembre 2022, n° 22MA02372Juge des référés · 54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).
2. CAA Marseille, 27 juin 2022, n° 20MA021205ème chambre · 68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne.
3. CAA Lyon, 17 mai 2022, n° 20LY022321ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
4. CAA Bordeaux, 12 mai 2022, n° 21BX015201ère chambre ·
5. CAA Bordeaux, 17 décembre 2021, n° 18BX011014ème chambre · 40-02 Mines et carrières. - Carrières. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.
6. CAA Marseille, 17 décembre 2021, n° 19MA052737ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
7. CAA Lyon, 15 juin 2021, n° 19LY035881ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Effets des déclarations d'illégalité.
8. CAA Marseille, 26 mai 2021, n° 19MA017565ème chambre · 135-01-015 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions…
9. CAA Marseille, 22 mars 2021, n° 19MA027415ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral.
10. CAA Marseille, 10 mars 2021, n° 19MA022795ème chambre · 68-001-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 11 juillet 1985 sur les ones de bruit des aérodromes. 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles…
11. CAA Marseille, 10 mars 2021, n° 19MA005535ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral.
12. CAA Marseille, 15 février 2021, n° 20MA010445ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme.…
13. CAA Marseille, 17 décembre 2020, n° 18MA055451ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
14. CAA Marseille, 17 décembre 2020, n° 18MA055441ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
15. CAA Marseille, 19 novembre 2020, n° 18MA035621ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
16. CE, 22 juillet 2020, n° 4280236ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-001-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE. - DÉLIMITATION DES ZONES DE MONTAGNE - CARACTÈRE LIMITATIF DES ZONES AUXQUELLES RENVOIE L'ARRÊTÉ DU 6 SEPTEMBRE 1985 - EXISTENCE.…
17. CAA Bordeaux, 21 novembre 2019, n° 17BX03095,18BX029051ère chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
18. CAA Lyon, 23 avril 2019, n° 18LY000631ère chambre - formation à 3 · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
19. CAA Bordeaux, 14 décembre 2018, n° 16BX018354ème chambre · 68-001-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL.- RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME - RÉGIME…
20. CAA Bordeaux, 14 décembre 2018, n° 16BX018314ème chambre - formation à 3 · 54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.