Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France porte sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France.
Code de l'urbanisme
Article L123-4
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire › Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France › Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France › Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France › Paragraphe 1 : Périmètre
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024)
- CAA Nancy, 28 mai 2024, n° 21NC02164Lire la décision
- CAA Lyon, 28 novembre 2023, n° 22LY0305168-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.Lire la décision
- CE, 19 octobre 2022, n° 455581Lire la décision
- Cass. crim., 19 décembre 2017, n° 16-85.930RejetDès lors que des exhaussements du sol réalisés au moyen de déchets inertes n'avaient pas pour objet la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction, ils étaient soumis à l'autorisation prévue par l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, en…Lire la décision
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