Jurisprudence de l’article L123-5 du Code de l'urbanisme

48 décisions de justice · 2017–2024 · 2ème chambre 12, 1ère chambre - formation à 3 7, 1ère chambre 4

  1. CAA Douai, 31 octobre 2024, n° 24DA001021ère chambre ·
  2. CAA Douai, 23 mai 2024, n° 23DA013081ère chambre ·
  3. CAA Versailles, 26 avril 2024, n° 23VE011702ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  4. CAA Lyon, 27 mars 2024, n° 22LY017933ème chambre · 27-02 Eaux. - Ouvrages.
  5. CAA Nantes, 22 décembre 2023, n° 23NT014232ème chambre ·
  6. CE, 18 décembre 2023, n° 4593396ème - 5ème chambres réunies · · Publié29-035 ENERGIE. - AUTORISATION D’UN PROJET ÉOLIEN – RÈGLES D’URBANISME OPPOSABLES – 1) POUR LES PROJETS, DÉPOSÉS DEPUIS LE 1ER MARS 2017, SOUMIS À AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS DES DOCUMENTS D’URBANISME [RJ1] – INCLUSION – RÈGLES DE HAUTEUR PRÉVUES PAR LE PLU – 2) POUR LES PROJETS, DÉPOSÉS AVANT LE 1ER MARS 2017, SOUMIS À UN…
  7. CAA Marseille, 10 novembre 2023, n° 23MA007977ème chambre · 44-006-03-01 Nature et environnement. 44-006-05 Nature et environnement. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  8. CAA Nantes, 18 avril 2023, n° 21NT036415ème chambre ·
  9. CAA Versailles, 21 octobre 2022, n° 20VE014622ème chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
  10. CAA Nancy, 8 mars 2022, n° 19NC008683ème chambre · 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.
  11. CAA Douai, 26 octobre 2021, n° 19DA023921ère chambre ·
  12. CE, 6 octobre 2021, n° 4418471ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-01-005-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - SCHÉMAS DIRECTEURS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - EFFETS. - SCHÉMA DIRECTEUR DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE - 1) PORTÉE - A) OBLIGATION DE COMPATIBILITÉ DES PLU, EN L'ABSENCE DE SCOT - EXISTENCE [RJ1] - B) MODALITÉS D'APPRÉCIATION [RJ2] - 2) ESPÈCE - DISPOSITIONS DU…
  13. CAA Nantes, 11 juin 2021, n° 20NT027572eme Chambre · 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et délimitation des ones.
  14. CAA Marseille, 11 juin 2021, n° 19MA038347eme chambre - formation a 3 · 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. POUVOIRS DU PRÉFET. - ART. L. 171-8 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT PRÉVOYANT LES MESURES QUE PEUT PRENDRE LE PRÉFET LORSQU'UNE INSTALLATION CLASSÉE A FAIT L'OBJET DE LA DÉCLARATION REQUISE - 1) CHAMP D'APPLICATION - ENTREPRISE QUI EXERCE UNE…
  15. CAA Marseille, 5 février 2021, n° 17MA044537ème chambre · 40-02-02 Mines et carrières. Carrières. Autorisation d'exploitation.
  16. CAA Nantes, 29 janvier 2021, n° 19NT049232ème chambre ·
  17. CAA Marseille, 30 octobre 2020, n° 18MA031457ème chambre · 44-02-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Règles de procédure contentieuse spéciales. 54-07-01-04-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. 54-07-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Pouvoirs du juge de plein contentieux. 68-01-01-01 Urbanisme et…
  18. CAA Nantes, 9 octobre 2020, n° 18NT045262ème chambre ·
  19. CAA Bordeaux, 3 septembre 2020, n° 19BX011423ème chambre · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
  20. CAA Nantes, 13 mars 2020, n° 18NT044865ème chambre ·