Jurisprudence de l’article L123-5 du Code de l'urbanisme

48 décisions de justice · 2017–2024 · 2ème chambre 12, 1ère chambre - formation à 3 7, 1ère chambre 4

  1. CAA Nantes, 6 mars 2020, n° 19NT034162ème chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 6 février 2020, n° 17BX039074ème chambre · 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.
  3. CAA Nantes, 5 novembre 2019, n° 18NT019632ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 19 juillet 2019, n° 17NT040272ème chambre ·
  5. CE, 12 juillet 2019, n° 4171776ème - 5ème chambres réunies ·
  6. CE, 8 juillet 2019, n° 4182921ère - 4ème chambres réunies ·
  7. CE, 11 avril 2019, n° 4069476ème et 5ème chambres réunies ·
  8. CAA Douai, 13 décembre 2018, n° 16DA016361ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans. Procédures de révision.
  9. CAA Marseille, 25 septembre 2018, n° 16MA012189ème chambre - formation à 3 · 68-01-01-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits. 68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.…
  10. CAA Nantes, 23 juillet 2018, n° 17NT006555ème chambre ·
  11. CAA Nantes, 29 juin 2018, n° 16NT029122ème chambre ·
  12. CAA Lyon, 19 juin 2018, n° 16LY041241ère chambre - formation à 3 · 68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Permis de démolir.
  13. CAA Bordeaux, 29 mai 2018, n° 16BX018765ème chambre (formation à 3) · 27-02-01 EAUX. OUVRAGES. ÉTABLISSEMENT DES OUVRAGES. - ACTES ADMINISTRATIFS TENUS DE RESPECTER LES PLANS LOCAUX D'URBANISME EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 123-5 DU CODE DE L'URBANISME - AUTORISATIONS ET DÉCLARATIONS DÉLIVRÉES AU TITRE DE LA LÉGISLATION DE LA LOI SUR L'EAU (NON). 68-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET…
  14. CAA Lyon, 3 mai 2018, n° 15LY018581ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans.
  15. CAA Nancy, 30 janvier 2018, n° 17NC000414ème chambre - formation à 3 · 44-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. 44-02-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Règles de procédure contentieuse spéciales. 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation…
  16. CAA Nancy, 30 janvier 2018, n° 17NC000394ème chambre - formation à 3 · 44-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. 44-02-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Règles de procédure contentieuse spéciales. 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation…
  17. CAA Nantes, 22 janvier 2018, n° 16NT040822ème chambre ·
  18. Cass. crim., 19 décembre 2017, n° 16-85.930Chambre criminelle · Rejet · PubliéDès lors que des exhaussements du sol réalisés au moyen de déchets inertes n'avaient pas pour objet la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction, ils étaient soumis à l'autorisation prévue par l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, en vigueur à la date des faits. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel…
  19. CAA Paris, 12 décembre 2017, n° 16PA037246ème chambre ·
  20. CAA Bordeaux, 12 décembre 2017, n° 17BX014035ème chambre - formation à 3 · 68-01-01-02-02-08 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 68-01-01-02-02-09 Urbanisme et…