Jurisprudence de l’article L123-6 du Code de l'urbanisme

193 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre - formation à 3 59, 1ère chambre 37, 5ème chambre 20

  1. CAA Nantes, 16 mars 2018, n° 16NT041635ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 16 mars 2018, n° 16NT041625ème chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 6 mars 2018, n° 16BX001035ème chambre - formation à 3 · 54-08-01-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Intérêt pour faire appel.
  4. CAA Nantes, 5 mars 2018, n° 16NT014192ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 27 février 2018, n° 16MA02030 - 16MA020819ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du…
  6. CAA Marseille, 15 février 2018, n° 16MA038361ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  7. CAA Lyon, 15 février 2018, n° 16LY030501ère chambre - formation à 3 · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
  8. CAA Lyon, 15 février 2018, n° 16LY030271ère chambre - formation à 3 · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
  9. CAA Bordeaux, 9 février 2018, n° 15BX027944ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  10. CAA Versailles, 8 février 2018, n° 16VE004842ème chambre · 60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique.
  11. CAA Marseille, 6 février 2018, n° 17MA03209Chambres réunies · 54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants. 68-01-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Procédure d'élaboration. Prescription. 68-01-01-01-01-06 Urbanisme et…
  12. CAA Nantes, 2 février 2018, n° 16NT001412ème chambre ·
  13. CAA Lyon, 18 janvier 2018, n° 15LY015481ère Chambre - formation à 5 · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
  14. CAA Lyon, 11 janvier 2018, n° 16LY004671ère chambre - formation à 3 · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
  15. CAA Nantes, 29 décembre 2017, n° 16NT011142ème chambre ·
  16. CAA Lyon, 19 décembre 2017, n° 16LY017561ère chambre - formation à 3 · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
  17. CAA Nantes, 18 décembre 2017, n° 16NT037935ème chambre ·
  18. CE, 18 décembre 2017, n° 3804386ème - 1ère chambres réunies · · Publié68-025-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CERTIFICAT D'URBANISME. EFFETS. - 1) DROIT CONFÉRÉ AU TITULAIRE - EXAMEN DE SA DEMANDE DE PERMIS AU REGARD DES RÈGLES D'URBANISME APPLICABLES À LA DATE DU CERTIFICAT - EXISTENCE, Y COMPRIS DANS L'HYPOTHÈSE D'UN CERTIFICAT NÉGATIF [RJ1] - 2) NOTION DE RÈGLES APPLICABLES - FACULTÉ D'OPPOSER UN SURSIS À STATUER…
  19. CAA Lyon, 5 décembre 2017, n° 16LY017911ère chambre - formation à 3 · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
  20. CAA Lyon, 21 novembre 2017, n° 15LY024091ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Procédure d'élaboration. 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme…