Code de l'urbanisme

Article L134-6

Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme › Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles › Section 1 : Métropole du Grand Paris

Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté par le conseil de territoire est transmis, pour avis, au conseil de la métropole du Grand Paris.

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