Jurisprudence de l’article L151-2 du Code de l'urbanisme

127 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère chambre 49, 5ème chambre 37, 2ème chambre 16

1. CAA Nantes, 15 octobre 2024, n° 22NT003925ème chambre ·
2. CE, 1 octobre 2024, n° 4778591ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS EN MATIÈRE D’URBANISME (ART. R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME) – APPLICATION À L’AUTEUR D’UN RECOURS INCIDENT. 68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU…
3. CAA Nantes, 17 septembre 2024, n° 23NT009705ème chambre ·
4. CAA Nantes, 17 septembre 2024, n° 23NT008735ème chambre ·
5. CAA Nantes, 17 septembre 2024, n° 23NT008435ème chambre ·
6. CAA Versailles, 12 juillet 2024, n° 21VE004712ème chambre · 135-02-01-02-01-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. - Attributions. - Décisions relevant de la compétence du conseil municipal. 34-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Enquêtes. - Enquête préalable. 68-01-01-01…
7. CAA Douai, 21 juin 2024, n° 22DA014321ère chambre ·
8. CAA Nancy, 16 mai 2024, n° 21NC000461ère chambre ·
9. CAA Nantes, 14 mai 2024, n° 22NT025755ème chambre ·
10. CAA Nantes, 23 avril 2024, n° 22NT023105ème chambre ·
11. CAA Bordeaux, 18 avril 2024, n° 23BX012101ère chambre ·
12. CAA Versailles, 11 avril 2024, n° 23VE008322ème chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.
13. CAA Nantes, 9 avril 2024, n° 22NT020985ème chambre ·
14. CAA Nantes, 29 mars 2024, n° 22NT028932ème chambre ·
15. CAA Nantes, 29 mars 2024, n° 22NT028122ème chambre ·
16. CAA Nantes, 29 mars 2024, n° 22NT025242ème chambre ·
17. CAA Nantes, 26 mars 2024, n° 22NT004575ème chambre ·
18. CAA Nantes, 26 mars 2024, n° 22NT038635ème chambre ·
19. CAA Marseille, 21 mars 2024, n° 23MA014041ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de…
20. CAA Bordeaux, 29 février 2024, n° 22BX019331ère chambre ·